Séance du mercredi 7 octobre 2020

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture)

Ce texte adapte le droit français à plusieurs textes de l'Union européenne en matière économique et financière. Il interdit le blocage géographique injustifié des consommateurs dans les ventes en ligne, renforce les pouvoirs des autorités de protection des consommateurs, modifie les contrôles de l'argent liquide transporté aux frontières de l'Union et adapte des dispositions fiscales et douanières. Il habilite aussi le Gouvernement à transposer plusieurs textes européens par ordonnances.

• Article 24 bis

  Vote sur l’article 24 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2944

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Partagées : RN

• Amendement n° 36 de Mme Bergé · article 24 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 24 bis.

  Adopté : 59 pour, 0 contre · scrutin n° 2945

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Article 24 ter

  Vote sur l’article 24 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 57 pour, 0 contre · scrutin n° 2946

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

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