Séance du mardi 6 octobre 2020
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture)
Ce texte maintient l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes mais permet, jusqu'au 1er juillet 2023, par arrêtés des ministres de l'Agriculture et de l'Environnement, d'autoriser à titre dérogatoire l'emploi de semences traitées avec ces produits. Ces dérogations sont réservées aux betteraves sucrières, accordées après avis d'un conseil de surveillance créé pour suivre la recherche d'alternatives, et s'accompagnent d'une interdiction temporaire de semer ensuite des plantes attirant les insectes pollinisateurs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 313 pour, 158 contre, 56 abstentions · scrutin n° 2940
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes, LIOT · Partagées : UDI, Non-inscrits
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture)
Ce texte, dit « d'accélération et de simplification de l'action publique », comporte de nombreuses mesures de simplification administrative. Il transfère des décisions de l'administration centrale vers les services déconcentrés de l'État, allège certaines procédures environnementales préalables aux projets (consultations, enquêtes publiques), modifie le code de l'énergie et regroupe diverses simplifications dans des domaines variés, comme la vente de médicaments en ligne.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 332 pour, 113 contre, 86 abstentions · scrutin n° 2941
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Abstention : LR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture)
Ce texte soumet à l'autorisation administrative prévue pour les enfants du spectacle l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans des vidéos dont ils sont le sujet principal, diffusées à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos. Hors relation de travail, il impose aux parents une déclaration lorsque la durée ou le nombre de ces vidéos, ou les revenus qu'elles procurent, dépassent des seuils fixés par décret ; les revenus au-delà d'un certain seuil sont versés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant. Il demande aux plateformes d'adopter des chartes d'information et de signalement, et permet à un mineur d'exercer son droit à l'effacement de ses données personnelles sans le consentement de ses parents.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 69 pour, 0 contre · scrutin n° 2942
Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (première lecture)
Ce texte autorise, par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, la sortie des collections nationales de vingt-six œuvres provenant d'Abomey, conservées au musée du quai Branly-Jacques Chirac, pour les restituer à la République du Bénin, et du sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall, conservé au musée de l'Armée, pour le restituer à la République du Sénégal, dans un délai d'un an au plus.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2943
Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI, LR
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