Séance du mercredi 4 novembre 2020
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture)
Ce texte prolonge l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 jusqu'au 16 février 2021 et le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021, date jusqu'à laquelle sont aussi prolongés les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie. Il autorise le Gouvernement à prolonger ou rétablir par ordonnances des mesures d'urgence prises pendant la crise. Il protège les entreprises touchées par des fermetures administratives contre les pénalités et les procédures pour loyers commerciaux impayés, jusqu'à deux mois après la fin de ces mesures, et affilie sans délai de carence à l'assurance maladie les Français expatriés rentrés en France sans activité professionnelle.
Amendement n° 2 de M. Brindeau · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 125 pour, 276 contre · scrutin n° 3094
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 11 de M. Orphelin · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 116 pour, 280 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3095
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : RN
Amendement n° 10 de M. Orphelin · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 126 pour, 282 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3096
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 1 de M. Brindeau · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 131 pour, 284 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3097
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 116 de M. Molac · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 132 pour, 287 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3098
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 56 de M. Lagarde · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 130 pour, 284 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3099
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 66 de M. Brindeau · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 133 pour, 285 contre · scrutin n° 3100
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 67 de M. Brindeau · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 127 pour, 283 contre · scrutin n° 3101
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 167 de M. Viala · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 129 pour, 277 contre, 1 abstention · scrutin n° 3102
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 163 de Mme Ménard · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 98 pour, 291 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3103
Pour : LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, RN · Partagées : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 5 de M. Di Filippo · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 133 pour, 284 contre · scrutin n° 3104
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 4 de M. Di Filippo · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 132 pour, 287 contre · scrutin n° 3105
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 130 de M. Gosselin · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 130 pour, 250 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3106
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 90 de M. Marleix · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 132 pour, 244 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3107
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 86 pour, 210 contre, 1 abstention · scrutin n° 3108
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 192 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3109
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : UDI
Amendement n° 118 de Mme Frédérique Dumas · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 46 pour, 188 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3110
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : RN · Partagées : UDI
Amendement n° 54 de M. Brindeau · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 70 pour, 191 contre · scrutin n° 3111
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 272 pour, 108 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3112
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
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