Séance du jeudi 19 novembre 2020

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (première lecture)

Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.

• Amendement n° 571 de M. Saulignac · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 12 pour, 165 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3194

  Pour : GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI · Partagées : LIOT

• Amendement n° 572 de M. Saulignac · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 11 pour, 163 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3195

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 165 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3196

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : GDR

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 127 pour, 11 contre, 21 abstentions · scrutin n° 3197

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 139 pour, 10 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3198

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : LIOT · Partagées : RN

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 124 pour, 17 contre · scrutin n° 3199

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT

• Amendement n° 1085 de M. Diard · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 17 pour, 123 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3200

  Pour : LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : GDR

• Article 14

  Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 132 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3201

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 118 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 3202

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT

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