Séance du mercredi 18 novembre 2020
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive)
Ce texte adapte le droit français à plusieurs textes de l'Union européenne en matière économique et financière. Il interdit le blocage géographique injustifié des consommateurs dans les ventes en ligne, renforce les pouvoirs des autorités de protection des consommateurs, modifie les contrôles de l'argent liquide transporté aux frontières de l'Union et adapte des dispositions fiscales et douanières. Il habilite aussi le Gouvernement à transposer plusieurs textes européens par ordonnances.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 159 pour, 14 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3191
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes · Partagées : RN
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (première lecture)
Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.
Amendement n° 570 de M. Saulignac · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 115 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3192
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Abstention : LFI
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 137 pour, 11 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3193
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT
← mardi 17 novembre 2020 · Toutes les séances · jeudi 19 novembre 2020 →