Séance du vendredi 20 novembre 2020

42 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (première lecture)

Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.

• Article 19 quater

  Vote sur l’article 19 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 84 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3203

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Non-inscrits

• Article 19 quinquies

  Vote sur l’article 19 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 79 pour, 10 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3204

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Partagées : Non-inscrits

• Supprime l’article 20

  Propose de supprimer l’article 20.

  Rejeté : 11 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3205

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, Non-inscrits · Partagées : RN

• Article 20

  Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 96 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3206

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Abstention : RN

• Supprime l’article 20 bis

  Propose de supprimer l’article 20 bis.

  Rejeté : 12 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 3207

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Article 20 bis

  Vote sur l’article 20 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 105 pour, 10 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3208

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, LIOT, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, RN

• Supprime l’article 20 ter

  Propose de supprimer l’article 20 ter.

  Rejeté : 10 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3209

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Article 20 ter

  Vote sur l’article 20 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 13 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3210

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, LIOT · Partagées : Socialistes

• Supprime l’article 21

  Propose de supprimer l’article 21.

  Rejeté : 12 pour, 118 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3211

  Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 1204 de M. Molac · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 23 pour, 90 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3212

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, LR · Partagées : MoDem

• Supprime l’article 24

  Propose de supprimer l’article 24.

  Rejeté : 38 pour, 159 contre, 1 abstention · scrutin n° 3213

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1402 de M. Saulignac · article 24

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.

  Rejeté : 20 pour, 153 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3214

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1417 de M. Bernalicis · article 24

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.

  Rejeté : 16 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 3215

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1422 de M. Bernalicis · article 24

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.

  Rejeté : 14 pour, 158 contre · scrutin n° 3216

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1408 de M. Saulignac · article 24

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.

  Rejeté : 22 pour, 147 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3217

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1433 de Mme Cariou · article 24

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.

  Rejeté : 22 pour, 146 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3218

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Abstention : UDI

• Amendement n° 1363 du Gouvernement · article 24

  Propose de modifier l’article 24.

  Adopté : 146 pour, 24 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3219

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 1205 de Mme Dumas · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 13 pour, 102 contre · scrutin n° 3220

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Article 21

  Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 121 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3221

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes

• Amendement n° 975 de Mme Forteza · article 22

  Propose de modifier l’article 22.

  Rejeté : 13 pour, 97 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3222

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Abstention : UDI

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 19 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3223

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Abstention : UDI, RN

• Supprime l’article 23

  Propose de supprimer l’article 23.

  Rejeté : 14 pour, 105 contre · scrutin n° 3224

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 927 de M. Boucard · article 23

  Propose de modifier l’article 23.

  Rejeté : 25 pour, 82 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3225

  Pour : Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Article 23

  Vote sur l’article 23, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 98 pour, 5 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3226

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Socialistes

• Supprime l’article 25

  Propose de supprimer l’article 25.

  Rejeté : 21 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 3227

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Article 25

  Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 69 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 3228

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes

• Article 26

  Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 73 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3229

  Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : GDR

• Article 28 ter

  Vote sur l’article 28 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 82 pour, 5 contre · scrutin n° 3230

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI

• Article 28 quinquies

  Vote sur l’article 28 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 84 pour, 7 contre · scrutin n° 3231

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI

• Article 29 bis

  Vote sur l’article 29 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 73 pour, 5 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3232

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR

• Article 30

  Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 83 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3233

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 945 de M. Bernalicis · article 30 bis

  Propose de modifier l’article 30 bis.

  Rejeté : 6 pour, 84 contre · scrutin n° 3234

  Pour : LFI · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 947 de M. Bernalicis · article 30 bis

  Propose de modifier l’article 30 bis.

  Rejeté : 8 pour, 83 contre · scrutin n° 3235

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 951 de M. Bernalicis · article 30 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 30 bis.

  Rejeté : 6 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3236

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR

• Amendement n° 949 de M. Bernalicis · article 30 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 30 bis.

  Rejeté : 7 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3237

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR

• Amendement n° 969 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 6 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3238

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : GDR

• Amendement n° 744 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 6 pour, 79 contre · scrutin n° 3239

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 743 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 4 pour, 68 contre · scrutin n° 3240

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 752 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 4 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3241

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR

• Amendement n° 979 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 4 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3242

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR

• Amendement n° 791 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 4 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3243

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR

• Amendement n° 866 de M. Bernalicis · article 31 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 quinquies.

  Rejeté : 4 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3244

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR

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