Séance du mercredi 9 décembre 2020

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture)

Ce texte organise en France l'activité du Parquet européen, chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : il fixe les attributions des procureurs européens délégués et confie ces affaires à des juridictions spécialisées, dont le tribunal judiciaire de Paris. Il renforce aussi la justice pénale spécialisée, notamment en matière d'environnement, avec la création d'une convention judiciaire d'intérêt public permettant au procureur de proposer à une entreprise poursuivie pour atteinte à l'environnement le paiement d'une amende et des mesures de réparation.

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 3 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3297

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 81 pour, 4 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3298

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : LR, RN · Partagées : LIOT

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