Séance du vendredi 11 décembre 2020

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture)

Ce texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui a créé la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, et modifie plusieurs de ses dispositions, notamment en précisant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le rôle d'un juge des libertés et de la détention chargé spécialement des mineurs.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 41 pour, 8 contre, 1 abstention · scrutin n° 3302

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : RN

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