Séance du mercredi 27 janvier 2021

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (première lecture)

Ce texte alourdit les peines pour sévices graves et actes de cruauté envers les animaux (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de mort de l'animal) et crée un délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique ou captif, hors exceptions comme les courses de taureaux de tradition locale. Il impose aux acquéreurs d'un premier animal de compagnie de signer un certificat d'engagement et de connaissance de ses besoins, encadre les annonces de cession d'animaux et limite la détention d'animaux non domestiques à une liste fixée par arrêté. Il interdit progressivement les animaux sauvages dans les cirques itinérants, la présentation d'animaux sauvages en discothèque ou lors d'émissions, la détention de cétacés en captivité hors structures de soins, ainsi que les élevages de visons et d'autres animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.

• Article 4 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 ter.

  Rejeté : 42 pour, 58 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3324

  Pour : LFI, Socialistes, Agir ensemble, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LR

• Article 4 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 ter.

  Adopté : 96 pour, 2 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3325

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture)

Ce texte oblige les courtiers d'assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que leurs mandataires, à adhérer à une association professionnelle agréée chargée d'accompagner ses membres, de leur offrir un service de médiation et de vérifier leurs conditions d'accès et d'exercice. Il encadre aussi le démarchage téléphonique en assurance : le contrat ne peut être signé pendant l'appel ni moins de 24 heures après la réception des informations, et les appels doivent être enregistrés et conservés pour permettre le contrôle, sous peine de sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

• Amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout · article unique

  Propose de modifier l’article unique (« I A. – Après l’article L. 112‑2‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 112‑2‑2 ainsi rédigé : »).

  Rejeté : 17 pour, 58 contre · scrutin n° 3326

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout · article unique

  Propose d’ajouter un article après l’article unique (« I A. – Après l’article L. 112‑2‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 112‑2‑2 ainsi rédigé : »).

  Rejeté : 20 pour, 56 contre · scrutin n° 3327

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

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