Séance du jeudi 28 janvier 2021
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture)
Ce texte ouvre une concertation entre les grandes surfaces commerciales (plus de 1 000 mètres carrés), les associations de personnes handicapées et des parlementaires, chargée de définir dans un délai de dix-huit mois des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées à ces commerces. Le Gouvernement doit rendre compte au Parlement des mesures retenues et de leur calendrier.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 85 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3328
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (deuxième lecture)
Ce texte crée des « points d'accueil pour soins immédiats », structures labellisées pour cinq ans par l'agence régionale de santé qui assurent les soins non programmés de médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n'est pas engagé et l'orientent si nécessaire vers les urgences ou un service spécialisé. Elles doivent respecter un cahier des charges prévoyant un accès à l'imagerie et à la biologie médicale, s'inscrire dans un projet territorial de santé, pratiquer le tiers payant et ne pas facturer de dépassements d'honoraires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 89 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3329
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LR
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture)
Ce texte crée, au 1er septembre 2021, un syndicat mixte unique chargé des services publics de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe, réunissant les cinq communautés d'agglomération, la région et le département, et en fixe les missions, la gouvernance et les modalités de fonctionnement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 83 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3330
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR
Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture)
Ce texte réforme l'indemnisation des catastrophes naturelles : les refus de reconnaissance doivent être motivés et indiquer les voies de recours et l'accès aux rapports d'expertise, les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux, et un référent départemental accompagne les communes dans leurs démarches. Il encadre les délais des assureurs (un mois pour informer l'assuré et missionner une expertise, un mois pour proposer une indemnisation puis pour la verser), ouvre un droit à contre-expertise et inclut dans la garantie les frais de relogement d'urgence des sinistrés dont la résidence principale est devenue inhabitable. Il confie à une commission nationale un avis annuel sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 72 pour, 0 contre · scrutin n° 3331
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
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