Séance du mercredi 3 février 2021

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 174 pour, 1 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3350

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 1613 de M. Ciotti · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 167 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3351

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits

• Amendement n° 20 de Mme Genevard · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 31 pour, 168 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3352

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits

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