Séance du jeudi 4 février 2021

11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Amendement n° 55 de Mme Genevard · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 18 pour, 132 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3353

  Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI

• Amendement n° 21 de Mme Genevard · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 133 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3354

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI

• Amendement n° 1618 de M. Ciotti · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 33 pour, 111 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3355

  Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 108 pour, 1 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3356

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Abstention : LR

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 122 pour, 6 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3357

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Abstention : LR · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1775 de M. Lagarde · article 3

  Propose de modifier l’article 3 (« (Conforme) »).

  Rejeté : 17 pour, 94 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3358

  Pour : UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : LIOT · Partagées : RN

• Article 3

  Vote sur l’article 3 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 117 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3359

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 1781 de M. Lagarde · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 17 pour, 117 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3360

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 130 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3361

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

• Article 4 bis

  Vote sur l’article 4 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 113 pour, 4 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3362

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 107 pour, 0 contre · scrutin n° 3363

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

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