Séance du vendredi 5 février 2021

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6.

  Rejeté : 24 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3364

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 81 pour, 20 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3365

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR · Abstention : RN

• Article 6 bis

  Vote sur l’article 6 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 16 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3366

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, LR, RN · Abstention : GDR, Socialistes

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 16 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3367

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, LR · Abstention : Socialistes, RN

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