Séance du lundi 8 février 2021

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 69 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3368

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, LIOT, LR · Abstention : RN

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 65 pour, 5 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3369

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LR · Abstention : LFI · Partagées : RN

• Article 10

  Vote sur l’article 10 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 86 pour, 2 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3370

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Abstention : LIOT · Partagées : LR

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3371

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LIOT, UDI, LR · Abstention : RN

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 85 pour, 2 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3372

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI · Partagées : LIOT

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 93 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 3373

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : LIOT, LR · Partagées : LFI, RN

• Article 14

  Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 131 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3374

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, Non-inscrits

• Article 14 bis

  Vote sur l’article 14 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 111 pour, 25 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3375

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Abstention : LIOT, UDI

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 89 pour, 27 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3376

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : GDR, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Socialistes, LIOT, RN

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 112 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3377

  Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Contre : Non-inscrits

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