Séance du mercredi 10 février 2021

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Amendement n° 2058 de M. Euzet · article 16 ter

  Propose de modifier l’article 16 ter.

  Rejeté : 30 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 3380

  Pour : Agir ensemble, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI

• Article 16 ter

  Vote sur l’article 16 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 136 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3381

  Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Socialistes

• Amendement n° 1261 de Mme Goulet · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Adopté : 127 pour, 3 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3382

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Abstention : GDR, LR

• Article 17

  Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 135 pour, 2 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3383

  Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 1007 de M. David Habib · article 18

  Propose de modifier l’article 18.

  Rejeté : 25 pour, 105 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3384

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Agir ensemble, RN

• Article 18

  Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 97 pour, 10 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3385

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, LIOT · Partagées : Socialistes, RN

• Article 18 bis

  Vote sur l’article 18 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 132 pour, 26 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3386

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, LR · Abstention : UDI, RN · Partagées : LIOT

• Article 19

  Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 175 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3387

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Partagées : LIOT, RN

• Amendement n° 1917 de M. Ravier · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Adopté : 158 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3388

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : Agir ensemble

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