Séance du jeudi 11 février 2021

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Article 19 bis

  Propose de modifier l’article 19 bis.

  Rejeté : 25 pour, 72 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3389

  Pour : LIOT, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance · Abstention : RN · Partagées : MoDem, Agir ensemble

• Article 19 bis

  Vote sur l’article 19 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 97 pour, 2 contre, 21 abstentions · scrutin n° 3390

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LIOT · Abstention : LFI, UDI, LR, RN

• Amendement n° 2504 de Mme Avia · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Adopté : 84 pour, 6 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3391

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, Agir ensemble, LR · Contre : LIOT · Abstention : MoDem, UDI, RN

• Article 20

  Vote sur l’article 20 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 115 pour, 10 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3392

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Contre : LFI, GDR, LIOT · Abstention : Socialistes, LR

• Article 20 bis

  Vote sur l’article 20 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 115 pour, 21 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3393

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : Socialistes, UDI, LR, RN · Abstention : GDR

• Article 20 ter

  Vote sur l’article 20 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 111 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3394

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, LR · Abstention : RN

• Supprime l’article 21

  Propose de supprimer l’article 21.

  Rejeté : 77 pour, 186 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3395

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI

• Article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 23 pour, 129 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3396

  Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI

• Amendement n° 1024 de M. Ravier · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 20 pour, 126 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3397

  Pour : UDI, LR · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Partagées : GDR, Socialistes

• Amendement n° 2727 du Gouvernement · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Adopté : 118 pour, 4 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3398

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Abstention : GDR, Socialistes · Partagées : LFI, LR

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