Séance du vendredi 12 février 2021

19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Article 21

  Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 25 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3399

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

• Article 21 bis

  Vote sur l’article 21 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 96 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3400

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, Socialistes

• Article 21 ter

  Vote sur l’article 21 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 90 pour, 8 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3401

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Contre : LR · Abstention : LFI

• Amendement n° 1557 de M. Coquerel · article 22

  Propose de modifier l’article 22.

  Rejeté : 9 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3402

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 49 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3403

  Pour : Renaissance, Agir ensemble · Contre : Socialistes, MoDem, LR, RN · Abstention : LFI, UDI

• Article 23

  Vote sur l’article 23, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 69 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3404

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Article 23 bis

  Vote sur l’article 23 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 75 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3405

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Article 24

  Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 91 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 3406

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : LR, RN

• Article 25

  Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 4 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3407

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes, LR

• Article 25 bis

  Vote sur l’article 25 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 91 pour, 5 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3408

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI · Abstention : LR · Partagées : RN

• Article 26

  Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 73 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3409

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR, LR, RN

• Article 27

  Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 89 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 3410

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : GDR, LR, RN

• Article 28

  Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 88 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3411

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : LR

• Article 29

  Vote sur l’article 29, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 82 pour, 5 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3412

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LR, RN

• Article 30

  Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 72 pour, 6 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3413

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes, RN · Partagées : LR

• Article 31

  Vote sur l’article 31, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 91 pour, 8 contre, 1 abstention · scrutin n° 3414

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : RN

• Article 33

  Vote sur l’article 33, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 83 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3415

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : Socialistes · Abstention : LR, RN · Partagées : GDR

• Article 34

  Vote sur l’article 34, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 12 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3416

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, LR, RN

• Article 35

  Vote sur l’article 35, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 101 pour, 0 contre · scrutin n° 3417

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

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