Séance du samedi 13 février 2021

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Amendement n° 831 de M. Diard · l'amendement n° 831 de M. Diard et les amendements identiques suivants après article 39 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (…

  Rejeté : 19 pour, 46 contre · scrutin n° 3418

  Pour : MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, Agir ensemble

• Article 44

  Vote sur l’article 44, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 11 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3419

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, RN · Contre : LFI, GDR, LR · Abstention : UDI

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