Séance du jeudi 18 février 2021
11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture)
Ce texte remplace le revenu de solidarité active par un « revenu de base », allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d'un montant forfaitaire, ouverte à toute personne de plus de dix-huit ans résidant en France de manière stable (ou ayant un enfant à charge), sous conditions de nationalité ou de séjour régulier. Pour financer la mesure, il modifie les droits de succession, ajoute des tranches au barème de l'impôt sur le revenu et modifie d'autres règles fiscales, l'ensemble entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 72 pour, 54 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3433
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, LR, Non-inscrits
Amendement n° 11 de Mme Forteza · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3434
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, RN
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture)
Ce texte punit de vingt ans de réclusion criminelle toute pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, et de dix ans de prison les autres atteintes sexuelles sur ces mineurs, sauf lorsque le majeur entretenait déjà avant sa majorité une relation continue avec le mineur, sans autorité sur lui. Il prévoit les mêmes peines lorsque l'auteur est un membre de la famille (ascendant, frère, sœur, oncle, tante, cousin…) ou le conjoint de l'un d'eux ayant autorité sur la victime, quel que soit l'âge du mineur. Il crée un délit d'incitation d'un mineur de quinze ans à commettre un acte sexuel par voie électronique, puni de dix ans de prison, et élargit les cas d'interruption de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Amendement n° 211 de Mme Santiago · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 74 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3435
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 212 de Mme Santiago · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 93 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3436
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 213 de Mme Santiago · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 73 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3437
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Agir ensemble, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 214 de Mme Santiago · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 71 pour, 53 contre · scrutin n° 3438
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 67 de Mme Auconie · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 13 pour, 71 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3439
Pour : LFI, UDI, LR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Agir ensemble
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 125 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3440
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture)
Ce texte crée un Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, établissement public chargé d'assurer la réparation intégrale des préjudices des personnes gardant des séquelles temporaires ou définitives de leur infection et des ayants droit des personnes décédées. Le fonds instruit les demandes et doit présenter une offre d'indemnisation dans les six mois ; le demandeur ne peut agir en justice qu'en cas de rejet, d'absence d'offre ou de refus de celle-ci, et le droit à indemnisation se prescrit par dix ans. Le fonds est financé notamment par l'État et les régimes d'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles.
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Adopté : 42 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3441
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, LIOT · Abstention : RN, Non-inscrits
Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Adopté : 42 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3442
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, LIOT · Abstention : RN, Non-inscrits
Supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5 (« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation précisant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice »).
Adopté : 40 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3443
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, Socialistes, LIOT · Abstention : RN, Non-inscrits
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