Séance du lundi 15 mars 2021

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (première lecture)

Ce texte crée une infraction autonome de viol sur mineur : tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, puni de vingt ans de réclusion, lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans (condition non exigée en cas de rémunération). Il crée de même le viol incestueux sur mineur, commis par un ascendant ou un membre de la famille ayant autorité sur la victime, et définit l'inceste. Il étend la définition du viol aux actes bucco-génitaux, prévoit que la prescription d'un viol sur mineur est prolongée si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, punit de dix ans de prison le fait pour un majeur de solliciter d'un mineur de quinze ans des images pornographiques de lui-même, et aggrave plusieurs peines liées à la prostitution des mineurs.

• Amendement n° 34 de Mme Gaillot · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 16 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3477

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 105 de Mme Santiago suivant · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 15 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 3478

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 219 de Mme Florennes · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 75 pour, 3 contre · scrutin n° 3479

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 217 de Mme Florennes · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 75 pour, 3 contre · scrutin n° 3480

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 111 de Mme Santiago · article 4 quater

  Propose de modifier l’article 4 quater.

  Rejeté : 7 pour, 62 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3481

  Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 112 de Mme Santiago · article 4 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 4 quater.

  Rejeté : 9 pour, 48 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3482

  Pour : GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 67 pour, 0 contre · scrutin n° 3483

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

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