Séance du jeudi 8 avril 2021

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture)

Ce texte inscrit les langues régionales dans le patrimoine linguistique national protégé par le code du patrimoine et précise que la loi sur l'emploi de la langue française ne fait pas obstacle à leur usage. Il autorise l'enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de la bonne connaissance du français, rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale, sous réserve d'un accord, et permet aux services publics d'afficher des traductions en langue régionale sur leurs inscriptions et signalétiques. Il autorise aussi les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil.

• Supprime l’article 2 ter

  Propose de supprimer l’article 2 ter.

  Rejeté : 111 pour, 188 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3567

  Pour : LFI, Renaissance · Contre : Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : MoDem

• Amendement n° 1 de M. Molac · article 2 quinquies

  Propose de modifier l’article 2 quinquies.

  Adopté : 127 pour, 105 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3568

  Pour : Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance · Partagées : MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 247 pour, 76 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3569

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture)

Ce texte ouvre à toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, le droit de demander une « assistance médicalisée active à mourir », c'est-à-dire la prescription par un médecin d'un produit létal et l'assistance d'un médecin à son administration. La demande est examinée par le médecin traitant et deux autres praticiens, dont un spécialiste de l'affection, qui vérifient son caractère libre, éclairé et réfléchi ; les professionnels de santé peuvent refuser d'y participer mais doivent orienter le patient vers un autre praticien. Le texte crée une commission de contrôle et prévoit un rapport annuel sur le développement des soins palliatifs, qui doivent être accessibles sur l'ensemble du territoire.

• Supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 56 pour, 256 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3570

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, Agir ensemble, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Amendement n° 2929 de M. Chiche · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 240 pour, 48 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3571

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, RN · Partagées : LR

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