Séance du mardi 18 mai 2021

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)

Ce texte réforme plusieurs aspects de la justice. Il permet l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public, limite la durée d'une enquête préliminaire à deux ans, prolongeable une fois d'un an, et garantit le respect du secret professionnel de l'avocat au cours de la procédure pénale. Il généralise les cours criminelles départementales, composées de magistrats, pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion hors récidive, et permet à des avocats honoraires de siéger comme assesseurs en cour d'assises. Il crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour le travail des détenus et réforme la déontologie et la discipline des professions du droit.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 10 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 3767

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

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