Séance du mercredi 19 mai 2021

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)

Ce texte réforme plusieurs aspects de la justice. Il permet l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public, limite la durée d'une enquête préliminaire à deux ans, prolongeable une fois d'un an, et garantit le respect du secret professionnel de l'avocat au cours de la procédure pénale. Il généralise les cours criminelles départementales, composées de magistrats, pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion hors récidive, et permet à des avocats honoraires de siéger comme assesseurs en cour d'assises. Il crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour le travail des détenus et réforme la déontologie et la discipline des professions du droit.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 92 pour, 15 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3768

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LFI, LIOT, UDI, RN · Abstention : GDR, Socialistes, LR

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 97 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3769

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI, LIOT, RN

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 84 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3770

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Partagées : RN

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