Séance du lundi 28 juin 2021

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture)

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 9 pour, 67 contre · scrutin n° 3853

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN, Non-inscrits

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 61 pour, 2 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3854

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, LR, RN, Non-inscrits

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