Séance du mercredi 7 juillet 2021

8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

Ce texte interdit, sauf urgence et pour deux mois au plus, l'hébergement des enfants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels et autres structures non autorisées, et exclut totalement ce mode d'hébergement pour les mineurs handicapés. Il impose d'évaluer la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance avant tout placement, propose systématiquement un parrainage aux enfants pris en charge et renforce l'accompagnement des jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Il étend le contrôle des antécédents judiciaires, y compris le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, aux personnes travaillant auprès d'enfants, améliore le statut et l'accompagnement des assistants familiaux, et encadre l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, en interdisant une nouvelle évaluation après un premier placement.

• Amendement n° 34 de M. Chiche · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 42 pour, 42 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3871

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Agir ensemble

• Amendement n° 668 du Gouvernement · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 77 pour, 0 contre · scrutin n° 3872

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 296 de Mme Faucillon · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 9 pour, 57 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3873

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, Agir ensemble, LR, RN · Abstention : Socialistes, UDI · Partagées : MoDem

• Amendement n° 363 de M. Ruffin · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 9 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3874

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 35 de M. Chiche · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 9 pour, 59 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3875

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 85 de Mme Frédérique Dumas · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 10 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3876

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 3877

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 765 du Gouvernement · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Adopté : 53 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3878

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits

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