Séance du jeudi 8 juillet 2021

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

Ce texte interdit, sauf urgence et pour deux mois au plus, l'hébergement des enfants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels et autres structures non autorisées, et exclut totalement ce mode d'hébergement pour les mineurs handicapés. Il impose d'évaluer la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance avant tout placement, propose systématiquement un parrainage aux enfants pris en charge et renforce l'accompagnement des jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Il étend le contrôle des antécédents judiciaires, y compris le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, aux personnes travaillant auprès d'enfants, améliore le statut et l'accompagnement des assistants familiaux, et encadre l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, en interdisant une nouvelle évaluation après un premier placement.

• Amendement n° 667 du Gouvernement · article 7

  Propose d’ajouter un article après l’article 7.

  Adopté : 50 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3879

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : MoDem

• Amendement n° 566 de Mme Goulet · article 7

  Propose d’ajouter un article après l’article 7.

  Rejeté : 24 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 3880

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Partagées : Agir ensemble

• Amendement n° 658 du Gouvernement · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 49 pour, 0 contre · scrutin n° 3881

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 46 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3882

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 620 de Mme Peyron · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Adopté : 34 pour, 0 contre · scrutin n° 3883

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 38 pour, 0 contre · scrutin n° 3884

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 641 de Mme Peyron · article 12 bis

  Propose de modifier l’article 12 bis.

  Adopté : 40 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3885

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : Socialistes

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 40 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3886

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 33 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3887

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 36 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3888

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR

← mercredi 7 juillet 2021 · Toutes les séances · mardi 13 juillet 2021 →