Séance du mardi 21 septembre 2021

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture)

Ce texte exclut l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans le but de commettre l'infraction, et crée un délit puni de dix ans de prison lorsqu'une intoxication volontaire provoque un trouble psychique ayant conduit à tuer autrui. Il aggrave les peines des violences commises contre les policiers, gendarmes, policiers municipaux, pompiers et autres agents chargés de la sécurité, et crée une réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras installées sur des drones et sur des véhicules, ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde à vue.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 13 pour, 78 contre · scrutin n° 3957

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits

← mardi 7 septembre 2021 · Toutes les séances · mercredi 22 septembre 2021 →