Séance du mardi 5 octobre 2021

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture)

Ce texte crée un délit réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne et altérant sa santé, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, et de trois ans et 45 000 euros notamment lorsque la victime est mineure ou que l'auteur a autorité sur elle. Il punit des mêmes peines le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et prévoit que les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne encourent les peines aggravées applicables aux infractions commises en raison de ces motifs.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 69 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3978

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Partagées : RN, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 115 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3979

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Partagées : RN, Non-inscrits

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