Séance du mercredi 29 septembre 2021
6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), composée de neuf membres et chargée aussi de protéger les œuvres et la propriété littéraire et artistique sur internet. Il renforce la lutte contre le piratage, notamment contre la retransmission illicite des compétitions sportives en permettant aux titulaires des droits de saisir le juge pour obtenir des mesures contre les sites qui les diffusent sans autorisation, et modifie les règles de régulation de l'audiovisuel.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 4 contre · scrutin n° 3972
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR
Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture)
Ce texte fait du directeur d'école un emploi de direction : il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique, d'une autorité fonctionnelle, d'une indemnité de direction et d'un avancement accéléré, et il est choisi sur une liste d'aptitude parmi des enseignants expérimentés et formés à cette fonction. Il prévoit une assistance administrative pour les directeurs lorsque la taille de l'école le justifie, crée des référents direction d'école dans chaque département, permet le vote électronique des parents d'élèves au conseil d'école et impose à chaque école un plan de sûreté face aux risques majeurs.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 17 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3973
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 2 de Mme Victory · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 3974
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3 de Mme Victory · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 3975
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN
Amendement n° 4 de Mme Victory · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 3976
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 65 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3977
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT
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