Séance du mercredi 6 octobre 2021
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture)
Ce texte définit dans la loi les missions des bibliothèques des collectivités territoriales : garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation et aux savoirs, et favoriser la lecture, avec des collections pluralistes accessibles à tous. Il les oblige à présenter leurs orientations de politique documentaire à leur assemblée délibérante, encadre la cession gratuite des documents dont elles n'ont plus l'usage, et définit les missions des bibliothèques départementales, que les départements ne peuvent pas supprimer.
Amendement n° 42 de M. Molac · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3980
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 82 pour, 0 contre · scrutin n° 3981
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (première lecture)
Ce texte interdit aux détaillants de proposer gratuitement la livraison de livres, sauf retrait en magasin, et impose un tarif minimal fixé par arrêté sur proposition de l'Arcep. Il oblige les vendeurs de livres neufs et d'occasion à distinguer clairement les deux offres et leurs prix, et comporte d'autres mesures destinées à renforcer les relations entre les acteurs du livre.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 58 pour, 0 contre · scrutin n° 3982
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte rend obligatoire la conclusion par écrit des contrats de vente de produits agricoles, d'une durée d'au moins trois ans, avec une clause de révision automatique du prix à la hausse ou à la baisse selon des indicateurs. Il oblige les fournisseurs de produits alimentaires à indiquer dans leurs conditions générales de vente la part des matières premières agricoles dans le produit et dans leur tarif, et crée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation. Il prévoit aussi une expérimentation de cinq ans d'un affichage informant les consommateurs de la rémunération des producteurs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 79 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3983
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR
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