Séance du mercredi 20 octobre 2021
23 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture)
Ce texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les dispositifs de gestion de l'épidémie de covid-19 : le régime de sortie de crise sanitaire, qui permet d'exiger la présentation d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement lorsque la situation sanitaire le justifie, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et les fichiers de dépistage et de suivi des cas contacts. Il punit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende la falsification de ces documents, précise qui contrôle l'obligation vaccinale des professionnels concernés et autorise, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022, les directeurs d'école et d'établissement à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves pour organiser le dépistage et la vaccination. Il prolonge aussi diverses mesures économiques et sociales, comme les règles d'activité partielle.
Amendement n° 192 de Mme El Aaraje · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4012
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 209 de Mme Panot · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 70 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4013
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 210 de Mme Panot · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 68 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4014
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 65 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4015
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 206 de M. Savignat · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 64 pour, 80 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4016
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 120 de M. Savignat · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 63 pour, 81 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4017
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 6 de M. Acquaviva · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 79 pour, 100 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4018
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 116 de M. Savignat · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 79 pour, 102 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4019
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 91 pour, 58 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4020
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 214 de Mme Panot · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 51 pour, 77 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4021
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : LIOT
Amendement n° 242 de M. Coquerel · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 50 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4022
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Socialistes
Amendement n° 336 de M. Ruffin · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 38 pour, 79 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4023
Pour : LFI, GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Abstention : Socialistes
Amendement n° 337 de M. Ruffin · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 32 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4024
Pour : LFI, GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : UDI
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 74 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4025
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI
Amendement n° 323 de Mme Panot · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 61 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4026
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 324 de Mme Panot · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 92 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4027
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 104 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 4028
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 111 pour, 97 contre · scrutin n° 4029
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 367 du Gouvernement · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Adopté : 148 pour, 27 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4030
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT · Partagées : LR
Amendement n° 389 du Gouvernement · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Adopté : 134 pour, 29 contre, 47 abstentions · scrutin n° 4031
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Abstention : LFI, LIOT, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 107 pour, 120 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4032
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 120 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4033
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 135 pour, 125 contre, 1 abstention · scrutin n° 4034
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
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