Séance du mercredi 3 novembre 2021

26 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)

Ce texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les dispositifs de gestion de l'épidémie de covid-19 : le régime de sortie de crise sanitaire, qui permet d'exiger la présentation d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement lorsque la situation sanitaire le justifie, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et les fichiers de dépistage et de suivi des cas contacts. Il punit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende la falsification de ces documents, précise qui contrôle l'obligation vaccinale des professionnels concernés et autorise, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022, les directeurs d'école et d'établissement à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves pour organiser le dépistage et la vaccination. Il prolonge aussi diverses mesures économiques et sociales, comme les règles d'activité partielle.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 97 pour, 175 contre · scrutin n° 4084

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 3 de M. Gosselin · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 82 pour, 129 contre · scrutin n° 4085

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 100 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 4086

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 199 de M. Diard · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 90 pour, 113 contre · scrutin n° 4087

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 114 pour, 93 contre · scrutin n° 4088

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Rejeté : 80 pour, 106 contre, 1 abstention · scrutin n° 4089

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 346 de Mme Panot · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 58 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4090

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 13 de M. Gosselin · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 66 pour, 98 contre · scrutin n° 4091

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 22 de M. Cinieri · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 93 pour, 140 contre · scrutin n° 4092

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 11 de M. Gosselin · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 93 pour, 139 contre · scrutin n° 4093

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 462 de M. Rupin · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 90 pour, 139 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4094

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI

• Amendement n° 453 de M. Molac · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 83 pour, 131 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4095

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : UDI

• Amendement n° 448 de M. Molac · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 81 pour, 128 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4096

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : UDI

• Amendement n° 467 de M. Rupin · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 82 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 4097

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : UDI

• Amendement n° 254 de Mme Panot · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 55 pour, 129 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4098

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI

• Amendement n° 282 de Mme Panot · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 67 pour, 135 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4099

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI

• Amendement n° 507 de M. Molac · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 81 pour, 122 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4100

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 243 de M. Boucard · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 107 pour, 144 contre · scrutin n° 4101

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 268 de Mme Panot · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 58 pour, 159 contre, 17 abstentions · scrutin n° 4102

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI · Partagées : LR

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 142 pour, 125 contre · scrutin n° 4103

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 124 pour, 95 contre · scrutin n° 4104

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 97 pour, 131 contre, 1 abstention · scrutin n° 4105

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 370 de Mme El Aaraje · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 97 pour, 134 contre, 1 abstention · scrutin n° 4106

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Supprime l’article 4 ter

  Propose de supprimer l’article 4 ter.

  Rejeté : 118 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 4107

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Article 4 ter

  Vote sur l’article 4 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 136 pour, 119 contre, 1 abstention · scrutin n° 4108

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 147 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4109

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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