Séance du mardi 30 novembre 2021

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture)

Ce texte allonge de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG quel que soit leur lieu d'exercice, supprime le délai de réflexion de deux jours qui subsistait après l'entretien psychosocial, fait publier par les agences régionales de santé un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, et assimile à un refus de soins le refus de délivrer une contraception d'urgence.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 63 pour, 30 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4199

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN

• Amendement n° 438 de Mme Battistel · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 41 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4200

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Abstention : UDI

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 42 pour, 14 contre · scrutin n° 4201

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN

• Supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Rejeté : 28 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4202

  Pour : Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 63 pour, 6 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4203

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT, UDI, LR, RN · Partagées : Agir ensemble

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 79 pour, 36 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4204

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Agir ensemble, UDI, LR, RN

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