Séance du mercredi 1er décembre 2021

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (première lecture)

Ce texte affirme le droit de tout élève et étudiant à ne pas subir de harcèlement, dans l'établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et impose aux établissements, y compris privés sous contrat, des actions de prévention. Il crée un délit de harcèlement scolaire puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours, et dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s'est suicidée ou a tenté de se suicider. Il prévoit une formation des professionnels au contact des jeunes (enseignants, soignants, animateurs, policiers, gendarmes) et permet de confisquer le téléphone ou l'ordinateur ayant servi à commettre une infraction en ligne.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4205

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 76 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4206

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 63 pour, 7 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4207

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 114 de Mme Park · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Adopté : 64 pour, 6 contre · scrutin n° 4208

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 22 de Mme Brocard · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 57 pour, 4 contre · scrutin n° 4209

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 62 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4210

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 69 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4211

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Socialistes

← mardi 30 novembre 2021 · Toutes les séances · jeudi 2 décembre 2021 →