Séance du jeudi 2 décembre 2021
15 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture)
Ce texte prévoit que, dans les zones où l'offre de soins est élevée, un médecin libéral ne peut être conventionné par l'Assurance maladie que si un autre médecin de la même zone cesse son activité. Il fait des besoins de santé des territoires un critère de fixation du nombre d'étudiants admis en études de santé, modifie le régime du contrat d'engagement de service public des étudiants en médecine et permet aux agences régionales de santé de conclure avec les collectivités des contrats de développement des centres de santé. Il inscrit dans la loi la garantie d'un accès à un établissement de santé pratiquant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique à moins de trente minutes en transport motorisé.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 49 pour, 26 contre · scrutin n° 4212
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Partagées : RN
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 48 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 4213
Pour : Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Partagées : LR
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Adopté : 45 pour, 23 contre · scrutin n° 4214
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
Article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 22 pour, 40 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4215
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN
Article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 22 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4216
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN
Amendement n° 21 de M. Jumel · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 18 pour, 44 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4217
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Agir ensemble, RN
Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Adopté : 41 pour, 23 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4218
Pour : Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Abstention : Agir ensemble
Supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Adopté : 41 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4219
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Abstention : RN
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 46 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4220
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Abstention : RN · Partagées : LR
Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, suggère au Gouvernement un plan d'accompagnement du vieillissement de la population en Martinique : création d'une agence de l'autonomie réunissant l'État et la collectivité territoriale, d'un fonds exceptionnel finançant notamment la réhabilitation d'Ehpad et de nouvelles solutions d'hébergement, hausse de l'allocation personnalisée d'autonomie pour réduire le reste à charge, et mesures fiscales et d'attractivité pour les professionnels et projets du secteur.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 19 pour, 37 contre · scrutin n° 4221
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup (première lecture)
Ce texte prévoit que les candidatures sur Parcoursup sont examinées sans distinction de l'établissement d'origine du candidat et que les critères et traitements algorithmiques utilisés par chaque formation sont communiqués aux candidats avant l'examen des dossiers. Il demande aux autorités académiques de corriger les insuffisances de places, notamment en BTS et en IUT pour les bacheliers professionnels et technologiques, et impose à chaque lycée un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long de la procédure.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 20 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 4222
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Abstention : LR
Proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le garde des Sceaux à préciser aux juridictions les conditions d'application de la loi sur la presse aux responsables politiques et aux acteurs du débat public coupables de provocation à la haine, et à examiner le recours à la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par cette loi pour les délits les plus graves ou répétés.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 22 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 4223
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture)
Ce texte supprime la prise en compte de la situation de couple et des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui dépend alors des seules ressources de la personne handicapée. Il prévoit aussi que la limite d'âge fixée par décret pour la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure à 65 ans.
Article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 30 contre · scrutin n° 4224
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 17 pour, 35 contre · scrutin n° 4225
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 40 pour, 2 contre · scrutin n° 4226
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
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