Séance du mercredi 8 décembre 2021

16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (première lecture)

Ce texte, dit « 3DS », modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et permet de différencier certaines règles selon les territoires. Il comporte des mesures sur les transports, la transition écologique, l'urbanisme et le logement (notamment l'obligation de réserver au moins 25 % de logements sociaux dans certaines opérations de construction), la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture. Il renforce aussi le rôle des préfets (déconcentration) et simplifie le fonctionnement des institutions locales et le partage de données entre administrations.

• Article 5 bis

  Propose de modifier l’article 5 bis.

  Rejeté : 46 pour, 61 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4227

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Agir ensemble

• Article 5 bis

  Propose de modifier l’article 5 bis.

  Rejeté : 48 pour, 63 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4228

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Agir ensemble

• Article 5 bis

  Propose de modifier l’article 5 bis.

  Rejeté : 45 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4229

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Agir ensemble

• Article 5 bis

  Propose de modifier l’article 5 bis.

  Rejeté : 46 pour, 65 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4230

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Agir ensemble

• Article 5 bis

  Propose de modifier l’article 5 bis.

  Rejeté : 45 pour, 66 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4231

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Agir ensemble

• Article 5 quinquies

  Propose de modifier l’article 5 quinquies (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 26 pour, 45 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4232

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI

• Article 5 sexies

  Propose de modifier l’article 5 sexies.

  Rejeté : 37 pour, 48 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4233

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Article 5 sexies

  Propose de modifier l’article 5 sexies.

  Rejeté : 39 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4234

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1656 de M. Batut · article 5 sexies

  Propose d’ajouter un article après l’article 5 sexies.

  Rejeté : 12 pour, 20 contre, 1 abstention · scrutin n° 4235

  Pour : GDR, Socialistes, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 5

  Propose de modifier l’article 5 (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 10 pour, 25 contre · scrutin n° 4236

  Pour : Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 3509 de M. Dharréville · article 56

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 56.

  Rejeté : 11 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4237

  Pour : LFI, GDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Socialistes, LR

• Amendement n° 3500 de M. Dharréville · article 56

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 56.

  Rejeté : 13 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4238

  Pour : LFI, GDR, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 3511 de M. Dharréville · article 56

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 56.

  Rejeté : 8 pour, 69 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4239

  Pour : LFI, GDR, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 3545 de Mme Petel · article 56

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 56.

  Adopté : 72 pour, 2 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4240

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LIOT · Abstention : LFI, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 3559 de M. François-Michel Lambert · article 56

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 56.

  Rejeté : 7 pour, 66 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4241

  Pour : LIOT · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : LFI, RN · Partagées : Socialistes, LR

• Article 56

  Propose de modifier l’article 56.

  Adopté : 69 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4242

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, LIOT · Abstention : RN · Partagées : LR

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