Séance du lundi 10 janvier 2022

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture)

Ce texte crée un statut unique de l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, est séparé de son patrimoine personnel, ce dernier n'étant en principe pas saisissable par les créanciers professionnels. Il met en extinction le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à ceux dont l'entreprise a définitivement cessé son activité, et habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance les règles applicables aux professions libérales réglementées. Il comprend aussi des mesures sur les professions libérales et les chambres consulaires.

Amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 46 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4280
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Socialistes
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4281
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR
Amendement n° 31 du Gouvernement · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 78 pour, 0 contre · scrutin n° 4282
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 72 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4283
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, LR · Partagées : Socialistes

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