Séance du vendredi 4 février 2022
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture)
Ce texte conditionne la signature de conventions de coopération entre établissements de santé ou de recherche français et établissements non européens, en matière de transplantation d'organes et d'utilisation d'éléments du corps humain, à la vérification du respect des principes éthiques, notamment le consentement du donneur, et à des garanties vérifiables. Il confie notamment ce contrôle au Comité consultatif national d'éthique, selon une charte modèle.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 36 pour, 28 contre · scrutin n° 4363
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 38 pour, 25 contre · scrutin n° 4364
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Adopté : 38 pour, 23 contre · scrutin n° 4365
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Adopté : 35 pour, 25 contre · scrutin n° 4366
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Adopté : 37 pour, 22 contre · scrutin n° 4367
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 37 pour, 23 contre · scrutin n° 4368
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture)
Ce texte interdit, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, la vente et la mise à disposition de polymères (plastiques) fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole, et prévoit un calendrier d'interdiction progressive fixé par décret. Il prévoit une « stratégie nationale zéro plastique pétrole », des états généraux des emballages organisés par le Conseil national de l'économie circulaire, et crée une Agence nationale du plastique, établissement public chargé de contribuer aux politiques publiques en la matière.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 30 contre · scrutin n° 4369
Pour : Renaissance, LR · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 10 de Mme Dalloz · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 5 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 4370
Pour : Socialistes, LR · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 10 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 4371
Pour : GDR, LIOT, Agir ensemble · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 8 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4372
Pour : LIOT, Agir ensemble · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes, UDI
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 9 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 4373
Pour : Socialistes, LIOT, Agir ensemble · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI
Amendement n° 12 de M. Colombani · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 9 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4374
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI · Partagées : Agir ensemble
Amendement n° 22 de M. François-Michel Lambert · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 8 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4375
Pour : GDR, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI · Partagées : Agir ensemble
Amendement n° 6 de Mme Valentin · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 13 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4376
Pour : LIOT, Agir ensemble, LR · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : UDI
Proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture)
Ce texte plafonne l'ensemble des frais bancaires liés aux incidents de paiement à 40 euros par mois, 300 euros par an et 4 euros par opération, et à 10 euros, 75 euros et 1 euro pour les clients en situation de fragilité financière, dont la définition tient aussi compte de leur endettement et de la fréquence des incidents. Il plafonne les frais de rejet de chèque selon leur montant et donne à la personne victime de violences au sein du couple, titulaire d'un compte joint, le droit d'ouvrir un compte individuel dans l'établissement de son choix.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 11 pour, 25 contre · scrutin n° 4377
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 11 pour, 31 contre · scrutin n° 4378
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 14 de M. Charles de Courson · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 13 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4379
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Agir ensemble
Amendement n° 10 de M. Charles de Courson · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 17 pour, 20 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4380
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers, notamment par un visa humanitaire ou une demande d'asile déposée auprès du réseau consulaire et examinée à distance par l'Ofpra. Il l'invite aussi à proposer au Conseil de l'Europe une convention sur le statut de réfugié des lanceurs d'alerte et à en faire une priorité de la présidence française de l'Union européenne en 2022.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 17 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4381
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Agir ensemble · Abstention : MoDem
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