Séance du mardi 8 février 2022
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte, dit « 3DS », modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et permet de différencier certaines règles selon les territoires. Il comporte des mesures sur les transports, la transition écologique, l'urbanisme et le logement (notamment l'obligation de réserver au moins 25 % de logements sociaux dans certaines opérations de construction), la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture. Il renforce aussi le rôle des préfets (déconcentration) et simplifie le fonctionnement des institutions locales et le partage de données entre administrations.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 154 pour, 18 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4382
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : LR, Non-inscrits
Proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive)
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 96 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4383
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : UDI, RN
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée un statut unique de l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, est séparé de son patrimoine personnel, ce dernier n'étant en principe pas saisissable par les créanciers professionnels. Il met en extinction le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à ceux dont l'entreprise a définitivement cessé son activité, et habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance les règles applicables aux professions libérales réglementées. Il comprend aussi des mesures sur les professions libérales et les chambres consulaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 76 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4384
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte renforce la protection des lanceurs d'alerte. Il leur permet d'adresser leur signalement directement aux autorités extérieures, sans passer d'abord par un signalement interne, étend la protection contre les représailles aux personnes qui les aident (« facilitateurs »), et confirme leur irresponsabilité pénale lorsqu'ils signalent ou divulguent des informations dans les conditions prévues par la loi.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 57 pour, 3 contre · scrutin n° 4385
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : LR
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