Séance du lundi 21 février 2022

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture)

Ce texte permet à toute personne majeure de demander, une fois, à l'officier de l'état civil de changer de nom de famille pour prendre ou ajouter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans passer par la procédure de changement de nom devant l'administration. Il élargit aussi les possibilités de porter un nom d'usage, et permet au juge de statuer sur le nom de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 34 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4410

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR

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