Séance du mardi 22 février 2022

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte réforme les outils de gestion des risques climatiques en agriculture afin de favoriser la diffusion de l'assurance récolte. Il organise l'indemnisation des pertes de récolte dues aux aléas climatiques entre l'assurance récolte et une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, dans des conditions précisées par la loi, et modifie en conséquence le régime des calamités agricoles.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 114 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4411

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Socialistes · Partagées : Non-inscrits

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte impose que les appareils connectés à internet vendus en France intègrent un dispositif de contrôle parental facilement accessible, gratuit, dont l'activation est proposée dès la première mise en service. Les fabricants doivent certifier cette conformité, les importateurs et distributeurs la vérifier, et les vendeurs d'appareils d'occasion s'en assurer ; les autorités peuvent restreindre ou retirer du marché les appareils non conformes.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 57 pour, 0 contre · scrutin n° 4412

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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