Séance du mercredi 20 juillet 2022

16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)

Ce texte comporte des mesures d'urgence face à l'inflation de 2022. Il crée une « prime de partage de la valeur » que les employeurs peuvent verser à leurs salariés en franchise de cotisations et d'impôt, revalorise par anticipation plusieurs prestations sociales, augmente les aides personnelles au logement de 3,5 % et plafonne la hausse de l'indice de référence des loyers. Il facilite aussi la résiliation en ligne des contrats par les consommateurs.

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 288 pour, 19 contre, 87 abstentions · scrutin n° 36

  Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : GDR · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : LR

• Amendement n° 127 de Boris Vallaud (Socialistes) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 112 pour, 184 contre, 76 abstentions · scrutin n° 37

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits

• Amendement n° 116 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 181 pour, 183 contre, 3 abstentions · scrutin n° 38

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 95 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 79 pour, 139 contre, 39 abstentions · scrutin n° 39

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 943 de François Ruffin (LFI) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 98 pour, 274 contre, 1 abstention · scrutin n° 40

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 756 de François Ruffin (LFI) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 102 pour, 269 contre, 1 abstention · scrutin n° 41

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 938 de François Ruffin (LFI) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 108 pour, 269 contre · scrutin n° 42

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 844 de Clémence Guetté (LFI) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 121 pour, 257 contre, 4 abstentions · scrutin n° 43

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 94 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 121 pour, 255 contre, 3 abstentions · scrutin n° 44

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 296 pour, 2 contre, 103 abstentions · scrutin n° 45

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 322 de Marine Le Pen (RN) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 79 pour, 338 contre · scrutin n° 46

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1146 de François Ruffin (LFI) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 155 pour, 225 contre, 25 abstentions · scrutin n° 47

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1147 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 144 pour, 233 contre, 29 abstentions · scrutin n° 48

  Pour : LFI, GDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1148 de François Ruffin (LFI) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 147 pour, 232 contre, 22 abstentions · scrutin n° 49

  Pour : LFI, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1145 d’Adrien Quatennens (LFI) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 148 pour, 233 contre, 25 abstentions · scrutin n° 50

  Pour : LFI, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 3 d’Aurélien Pradié (LR) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Adopté : 428 pour, 1 contre · scrutin n° 51

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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