Séance du lundi 3 octobre 2022

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Réforme de l’assurance chômage (2022) (première lecture)

Ce texte permet au Gouvernement de fixer par décret, à compter du 1er novembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les règles de l'assurance chômage, dont la modulation des cotisations des employeurs selon leur nombre de fins de contrat. Il crée une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure, et autorise à titre expérimental jusqu'à fin 2024 un seul contrat à durée déterminée ou d'intérim pour remplacer plusieurs salariés. Il réforme aussi la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec la création d'un service public de la VAE, et modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 146 pour, 211 contre, 7 abstentions · scrutin n° 192

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT

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