Séance du lundi 10 octobre 2022
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023-2027 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution des dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, et concours financiers de l'État aux collectivités. Il prévoit la stabilité globale des emplois de l'État et de ses opérateurs sur la période, limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et aides aux entreprises créées à partir de 2024, encadre les nouvelles exonérations de cotisations sociales et fixe un objectif national d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il approuve aussi un rapport annexé décrivant le cadre macroéconomique.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 137 pour, 200 contre, 4 abstentions · scrutin n° 234
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Projet de loi de finances pour 2023 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2023 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 80 pour, 256 contre, 3 abstentions · scrutin n° 235
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
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