Séance du jeudi 6 octobre 2022

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture)

Ce texte interdit à compter du 1er janvier 2025 les emballages en plastique à usage unique non recyclables et, à compter de 2023, les récipients de vente à emporter en polystyrène extrudé. Il interdit dès 2025 l'ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les jouets, les articles de puériculture et d'autres produits, impose un marquage signalant la présence de plastique dans certains produits jetables, et permet aux gestionnaires d'espaces naturels protégés d'y interdire la détention de certains objets en plastique à usage unique.

Amendement n° 23 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 138 contre, 4 abstentions · scrutin n° 224
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 135 pour, 2 contre, 30 abstentions · scrutin n° 225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture)

Ce texte impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages : posées 30 centimètres au-dessus du sol, d'une hauteur limitée à 1,20 mètre, non vulnérantes et en matériaux naturels ou traditionnels, les clôtures existantes devant être mises en conformité. Il redéfinit les terrains clos au regard de la chasse, interdit l'agrainage dans les espaces clos, sanctionne l'implantation de clôtures non conformes et crée une contravention de 4e classe pour le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 100 pour, 0 contre · scrutin n° 226
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 68 pour, 8 contre, 12 abstentions · scrutin n° 227
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : LIOT, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 90 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 228
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture)

Ce texte interdit la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux visant notamment à collecter leurs données ou à leur vendre une formation, sous peine de sanction. Il permet aux organismes de contrôle (Caisse des dépôts, services de répression des fraudes, contrôle de la formation professionnelle) d'échanger des informations pour lutter contre la fraude, organise le remboursement des sommes indûment versées et soumet le référencement des organismes de formation sur la plateforme du compte personnel de formation à des conditions, en encadrant leur recours à la sous-traitance.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 1 contre · scrutin n° 229
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 65 pour, 0 contre · scrutin n° 230
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 0 contre · scrutin n° 231
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 73 pour, 0 contre · scrutin n° 232
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture)

Ce texte prévoit que les pensions alimentaires reçues pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur sont déduites du revenu fiscal de référence du parent qui les reçoit, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an au total.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 45 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 233
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Abstention : Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

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