Séance du mardi 11 octobre 2022
16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Réforme de l’assurance chômage (2022) (première lecture)
Ce texte permet au Gouvernement de fixer par décret, à compter du 1er novembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les règles de l'assurance chômage, dont la modulation des cotisations des employeurs selon leur nombre de fins de contrat. Il crée une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure, et autorise à titre expérimental jusqu'à fin 2024 un seul contrat à durée déterminée ou d'intérim pour remplacer plusieurs salariés. Il réforme aussi la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec la création d'un service public de la VAE, et modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 303 pour, 249 contre, 11 abstentions · scrutin n° 236
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023-2027 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution des dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, et concours financiers de l'État aux collectivités. Il prévoit la stabilité globale des emplois de l'État et de ses opérateurs sur la période, limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et aides aux entreprises créées à partir de 2024, encadre les nouvelles exonérations de cotisations sociales et fixe un objectif national d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il approuve aussi un rapport annexé décrivant le cadre macroéconomique.
Amendement n° 111 de Valérie Rabault (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5 (« (Conforme) »).
Rejeté : 82 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 237
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 11
Vote sur l’article 11 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 149 pour, 157 contre, 2 abstentions · scrutin n° 238
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 174 pour, 184 contre, 8 abstentions · scrutin n° 239
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 182 pour, 194 contre, 2 abstentions · scrutin n° 240
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 71 de Philippe Brun (Socialistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 174 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin n° 241
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 175 pour, 199 contre, 3 abstentions · scrutin n° 242
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 8 de Philippe Brun (Socialistes) · article 16
Propose de modifier l’article 16 (« I et II. – (Non modifiés) »).
Rejeté : 192 pour, 195 contre, 5 abstentions · scrutin n° 243
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Article 16
Vote sur l’article 16 (« I et II. – (Non modifiés) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 194 pour, 215 contre, 1 abstention · scrutin n° 244
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 56 d’Éric Coquerel (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 186 pour, 187 contre, 3 abstentions · scrutin n° 245
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 188 pour, 190 contre, 3 abstentions · scrutin n° 246
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Article 18
Vote sur l’article 18 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 186 pour, 190 contre, 3 abstentions · scrutin n° 247
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits
Amendement n° 72 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 184 pour, 178 contre, 6 abstentions · scrutin n° 248
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Abstention : Non-inscrits
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 190 pour, 192 contre, 1 abstention · scrutin n° 249
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits
Amendement n° 10 de Philippe Brun (Socialistes) · article 23
Propose de modifier l’article 23 (« (Suppression conforme) »).
Adopté : 192 pour, 172 contre, 1 abstention · scrutin n° 250
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Article 25
Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 177 pour, 164 contre, 3 abstentions · scrutin n° 251
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Abstention : Non-inscrits
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