Séance du mardi 25 octobre 2022
18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023-2027 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution des dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, et concours financiers de l'État aux collectivités. Il prévoit la stabilité globale des emplois de l'État et de ses opérateurs sur la période, limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et aides aux entreprises créées à partir de 2024, encadre les nouvelles exonérations de cotisations sociales et fixe un objectif national d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il approuve aussi un rapport annexé décrivant le cadre macroéconomique.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 243 pour, 309 contre, 5 abstentions · scrutin n° 361
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Ce texte fixe le budget de la sécurité sociale pour 2023 (loi de financement de la sécurité sociale) : les recettes (cotisations, contributions), les objectifs de dépenses de chaque branche (maladie, retraite, famille…) et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il comporte aussi des mesures sur les prestations et les cotisations ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° 2752 de Caroline Janvier (Renaissance) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Adopté : 138 pour, 1 contre, 46 abstentions · scrutin n° 362
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 2229 de Caroline Fiat (LFI) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 60 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 363
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 595 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Adopté : 93 pour, 57 contre · scrutin n° 364
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 530 de Caroline Janvier (Renaissance) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Adopté : 162 pour, 0 contre · scrutin n° 365
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 2129 de Caroline Fiat (LFI) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 26 pour, 93 contre, 56 abstentions · scrutin n° 366
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Article 32
Vote sur l’article 32, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 146 pour, 0 contre, 59 abstentions · scrutin n° 367
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, RN
Amendement n° 608 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 91 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin n° 368
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 706 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 92 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin n° 369
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 708 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 92 pour, 109 contre, 6 abstentions · scrutin n° 370
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 500 de Caroline Janvier (Renaissance) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Adopté : 198 pour, 0 contre · scrutin n° 371
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 484 (Rect) de Caroline Janvier (Renaissance) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Adopté : 200 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 372
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 697 de Dominique Potier (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 45 pour, 118 contre, 55 abstentions · scrutin n° 373
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 868 de Patrick Hetzel (LR) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Adopté : 112 pour, 96 contre · scrutin n° 374
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 609 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 107 pour, 111 contre, 1 abstention · scrutin n° 375
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2212 de Valérie Rabault (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Adopté : 112 pour, 111 contre, 1 abstention · scrutin n° 376
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2168 de Valérie Rabault (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Adopté : 116 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin n° 377
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 603 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 113 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin n° 378
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
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