Séance du lundi 28 novembre 2022

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, condamne la répression des manifestants par les autorités iraniennes après la mort de Mahsa Jina Amini, ainsi que les discriminations envers les femmes et les minorités, la torture et les détentions arbitraires en Iran, et exprime la solidarité de l'Assemblée avec le peuple iranien. Il approuve les sanctions de l'Union européenne et appelle à les renforcer, soutient la création d'un mécanisme d'enquête de l'ONU sur les droits humains en Iran, invite le Gouvernement à agir pour exclure l'Iran de la Commission de la condition de la femme de l'ONU et demande la libération des ressortissants français détenus arbitrairement.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 149 pour, 0 contre · scrutin n° 633

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Autres scrutins

• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.

  Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.

  Rejetée : 93 pour, 0 contre · scrutin n° 634

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Non-inscrits

Loi Kasbarian (première lecture)

Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 43 pour, 150 contre · scrutin n° 635

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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