Séance du mardi 29 novembre 2022
13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Loi Kasbarian (première lecture)
Ce texte renforce la protection des propriétaires face à l'occupation illicite de logements. Il crée un délit d'introduction et de maintien frauduleux dans un local d'habitation ou à usage économique, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, punit d'une amende de 7 500 euros le maintien dans un logement plus de deux mois après une décision d'expulsion définitive (hors logement social), et alourdit les peines pour la location frauduleuse d'un logement appartenant à autrui. En cas d'impayés de loyer, il rend obligatoire dans tout bail la clause de résiliation automatique et réserve les délais de paiement accordés par le juge aux locataires qui ont repris le paiement de leur loyer.
Amendement n° 80 de Stéphane Peu (GDR) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 36 pour, 139 contre, 2 abstentions · scrutin n° 636
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 203 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 80 pour, 118 contre, 1 abstention · scrutin n° 637
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 120 d’Éric Martineau (MoDem) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 79 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 638
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 154 pour, 50 contre, 5 abstentions · scrutin n° 639
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 121 d’Éric Martineau (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 129 pour, 47 contre · scrutin n° 640
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 122 d’Éric Martineau (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 113 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 641
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 191 de José Gonzalez (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 46 pour, 108 contre, 6 abstentions · scrutin n° 642
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 56 de Kévin Pfeffer (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 47 pour, 103 contre, 6 abstentions · scrutin n° 643
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 137 d’Alexandre Loubet (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 34 pour, 108 contre, 1 abstention · scrutin n° 644
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 96 de Danielle Simonnet (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 35 pour, 142 contre, 4 abstentions · scrutin n° 645
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 124 de Sébastien Chenu (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 49 pour, 128 contre, 10 abstentions · scrutin n° 646
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 111 de Pierrick Berteloot (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 53 pour, 148 contre, 3 abstentions · scrutin n° 647
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 75 de Stéphane Peu (GDR) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 166 contre · scrutin n° 648
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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