Séance du mercredi 30 novembre 2022
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
Ce texte fixe le budget de la sécurité sociale pour 2023 (loi de financement de la sécurité sociale) : les recettes (cotisations, contributions), les objectifs de dépenses de chaque branche (maladie, retraite, famille…) et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il comporte aussi des mesures sur les prestations et les cotisations ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 107 pour, 196 contre · scrutin n° 649
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, demande la fin des attaques de l'Azerbaïdjan contre le territoire de l'Arménie, le retrait immédiat de ses forces et la libération des prisonniers de guerre arméniens. Il invite le Gouvernement à œuvrer à l'ONU pour déployer une force d'interposition internationale, à favoriser un traité de paix entre les deux pays, à soutenir une enquête internationale sur les exactions signalées, à envisager des sanctions économiques personnelles et à renforcer l'aide humanitaire et le soutien à la défense de l'Arménie, ainsi qu'à protéger le patrimoine arménien au Haut-Karabakh.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 256 pour, 0 contre · scrutin n° 650
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture)
Ce texte soumet les centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique à un agrément du directeur général de l'agence régionale de santé, provisoire pendant un an puis définitif, délivré au vu d'un dossier comprenant le projet de santé, les liens d'intérêts des dirigeants et les contrats avec des sociétés tierces. L'agence peut organiser des visites de conformité inopinées et retirer l'agrément en cas de manquement, et l'organisme gestionnaire doit transmettre les diplômes et contrats de travail de ses professionnels de santé. Les centres existants doivent eux aussi demander cet agrément.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 161 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin n° 651
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, affirme le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine, à sa souveraineté et à son intégrité territoriale, et condamne l'agression de la Fédération de Russie, les crimes de guerre commis contre les civils et les prisonniers, ainsi que l'annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson et de la Crimée. Il invite le Gouvernement et l'Union européenne à poursuivre l'aide humanitaire, financière et militaire à l'Ukraine, dont les livraisons d'armes, à renforcer les sanctions contre la Russie, à soutenir la Cour pénale internationale dans ses enquêtes, et salue l'octroi à l'Ukraine du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 303 pour, 1 contre, 95 abstentions · scrutin n° 652
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, RN
Proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à défendre, lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, la protection d'au moins 30 % des terres et 30 % des mers du globe d'ici à 2030, des engagements de réduction de l'empreinte écologique et des pollutions, et la reconnaissance du rôle des peuples autochtones. Il l'invite aussi à soutenir la mobilisation de financements, notamment en faveur des pays en développement, et un mécanisme de suivi des engagements.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 92 pour, 1 contre, 20 abstentions · scrutin n° 653
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI, LR
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